Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 26
Le jeudi 5 avril 2001
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, *Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Kolber, présente ce qui suit :Le JEUDI 5 avril 2001
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, a, conformément à l'Ordre de renvoi du lundi 12 mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
(L'annexe au rapport est imprimée à titre d'Annexe « A »)L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Kolber, présente ce qui suit :
Le JEUDI 5 avril 2001
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 21 février 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :1. Page 1, titre intégral : Remplacer le titre intégral, par ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois ».
2. Page 23, article 42 : Remplacer les lignes 1 à 5, par ce qui suit :
« 113. (1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement dans la composition du conseil d'administration, soit la réception de l'avis de changement d'adresse visé au paragraphe (1.1), la société doit aviser le directeur du changement, en la forme établie par lui,
(1.1) S'il change d'adresse, l'administrateur en avise la société dans les quinze jours qui suivent. ».
3. Page 38, article 55 :
a) Remplacer la ligne 17, par ce qui suit :
« (4) Sauf disposition contraire des règlements administra-»;
b) Remplacer la ligne 24, par ce qui suit :
« entre eux et mis à leur disposition par la société. Elle est alors réputée, pour l'appli- ».
4. Page 42, article 59 : Remplacer la ligne 47, par ce qui suit :
« proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis ».
5. Page 44, article 61 : Remplacer les lignes 4 à 8, par ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la société.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires mentionnée aux paragraphes 132(4) ou (5) et habile à voter à cette assemblée, peut voter, conformément aux éventuels règlements, par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin. ».
6. Page 48, article 68 : Remplacer la ligne 14, par ce qui suit :
« blic - comptant au plus cinquante action- ».
7. Pages 58 et 59, article 97 : Remplacer les lignes 32 à 43, page 58, et aux lignes 1 à 6, page 59, par ce qui suit :
« 193. La société peut effectuer une opération de fermeture si elle se conforme à l'éventuelle législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières. ».
8. Page 63, article 100 : Remplacer les lignes 26 à 30, par ce qui suit :
« dernier l'acquisition de ces actions :
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'expiration de l'offre d'achat visant à la mainmise;
b) soit, s'il n'a pas reçu une telle offre, dans le délai visé à l'alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'offre si ce délai est plus long. ».
9. Pages 64 et 65, article 102 :
a) Remplacer la ligne 35, page 64, par ce qui suit :
« ses droits et privilèges, indépendam- »;
b) Remplacer les lignes 12 à 15, page 65, par ce qui suit :
« c) de toute personne qui, bien que non visée »;
c) Remplacer les lignes 18 et 19, page 65, par ce qui suit :
« d) le syndic de faillite de la société dissoute. ».
10. Page 93, article 148 :
a) Remplacer la ligne 3, par ce qui suit :
« (3) Sauf disposition contraire des règlements administra- »;
b) Remplacer la ligne 10, par ce qui suit :
« communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la coopérative. ».
11. Page 97, article 153 : Remplacer la ligne 7, par ce qui suit :
« proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis ».
12. Page 97, article 154 : Remplacer les lignes 19 à 23, par ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la coopérative.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, tout membre ou détenteur de parts de placement participant à une assemblée de la coopérative mentionnée aux paragraphes 48(3) ou (3.1) et habile à voter à cette assemblée, peut voter, conformément aux éventuels règlements, par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la coopérative à cette fin. ».
13. Page 98, nouvel article 160.1 : Ajouter après la ligne 41 ce qui suit :
« 160.1 L'article 91 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
91. (1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement de la composition du conseil d'administration, soit la réception de l'avis de changement d'adresse visé au paragraphe (2), la coopérative doit aviser le directeur du changement en la forme établie par lui.
(2) S'il change d'adresse, l'administrateur en avise la coopérative dans les quinze jours qui suivent.
(3) À la demande de tout intéressé ou du directeur, le tribunal peut, s'il le juge utile, obliger par ordonnance la coopérative de se conformer au paragraphe (1), et prendre toute autre mesure pertinente. ».
14. Page 108, nouvel article 184.1 : Ajouter après la ligne 41 ce qui suit :
« 184.1 Le paragraphe 165(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Si la coopérative n'est pas une coopérative ayant fait appel au public et compte au plus cinquante détenteurs de parts de placement habiles à voter lors d'une assemblée, les codétenteurs d'une part étant comptés comme un seul détenteur de parts de placement, sa direction n'est pas tenue d'envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1). ».
15. Page 116, nouvel article 192.1 : Ajouter après la ligne 18 ce qui suit :
« 192.1 Le paragraphe 176(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
176. (1) Le détenteur de parts de placement qui détient des parts de placement d'une coopérative ayant fait appel au public et qui n'a pas reçu du pollicitant l'avis mentionné dans la présente partie peut exiger de ce dernier l'acquisition de ces parts :
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'expiration de l'offre d'achat;
b) soit, s'il n'a pas reçu de pollicitation conformément à l'offre d'achat, dans le délai visé à l'alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'offre si ce délai est plus long. ».
16. Pages 119 et 120, article 206 :
a) Remplacer la ligne 36, page 119, par ce qui suit :
« de la même loi précédant l'alinéa b) est »;
b) Ajouter après la ligne 44, page 119 ce qui suit :
« a) la même situation juridique, notamment ses droits et privilèges, indépendamment de leur date d'acquisition; »;
c) Ajouter après la ligne 6, page 120 ce qui suit :
« (8) Pour l'application du présent article, « intéressé » s'entend notamment :
a) des membres, détenteurs de parts de placement, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la coopérative dissoute;
b) de toute personne ayant un lien contractuel avec elle;
c) du syndic de faillite de la coopérative dissoute. ».
17. Page 136, nouveaux articles 230.1, 230.2, 230.3 et 230.4 : Ajouter après la ligne 30 ce qui suit :
« Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
230.1 (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est abrogé.2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5) Pour l'application du présent article :
3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada
230.2 (1) Le paragraphe 5(6) de la Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada est abrogé.(2) Le passage du paragraphe 5(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) Pour l'application du présent article :
(3) L'alinéa 5(7)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la commercialisation du CN
230.3 (1) Le paragraphe 8(4) de la Loi sur la commercialisation du CN est abrogé.(2) Le passage du paragraphe 8(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour l'application du présent article :
(3) L'alinéa 8(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics
230.4 (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics est abrogé.(2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour l'application du présent article :
(3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
E. LEO KOLBER
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le deuxième rapport de ce Comité (Budget-étude spéciale sur la santé du secteur agricole).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kroft présente ce qui suit :
Le JEUDI 5 avril 2001
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2001-2002.Affaires sociales, sciences et technologie (Législation)
| Services professionnels et autres | 5 000 $ |
| Transports et communications | 0 |
| Toutes autres dépenses | 0 |
| Total | 5 000 $ |
Transports et communications (Législation)
| Services professionnels et autres | 24 500 $ |
| Transports et communications | 700 |
| Toutes autres dépenses | 700 |
| Total | 25 900 $ |
Énergie, environnement et ressources naturelles (Législation)
| Services professionnels et autres | 9 500 $ |
| Transports et communications | 500 |
| Toutes autres dépenses | 1 000 |
| Total | 11 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport (B) de ce Comité (Budget 2001-2002).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Chalifoux, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le deuxième rapport de ce Comité (Budget-étude sur les parcs nationaux du nord du Canada).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la réunion inaugurale du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Ottawa du 7 au 9 mars 2001.-Document parlementaire no 1/37-165.
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Carstairs, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé : Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, daté juin 1994.—Document parlementaire no 1/37-166S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi visant à mettre en 9uvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 1 et 2, par suppression du préambule;
b) dans la version anglaise de la formule d'édiction, à la page 2, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« Her Majesty, by and ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.L'ordre du jour tendant à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (Budget-étude spéciale sur la santé du secteur agricole), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui, est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget-étude sur les parcs nationaux du nord du Canada), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 2, 10, 16, 18 (interpellations), 41, 44 (motions), 1, 17 et 15 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur la célébration du Mois de l'histoire des Noirs au Canada; et le dîner qui a été donné par l'Association du barreau canadien-Ontario le 1er février 2001, au cours duquel, en ma qualité de conférencière principale, elle a prononcé une allocution sur le thème de Chambre avec vue : Le point de vue d'une sénatrice noire sur le Sénat canadien.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6, 7 (interpellations) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état de la politique fédérale sur la préservation et la promotion de l'esprit communautaire et du sentiment d'appartenance au Canada. En particulier, que le Comité soit autorisé à examiner :
a) l'efficacité des politiques, des programmes, des symboles et des institutions qui ont servi dans le passé à promouvoir et à protéger le caractère distinct du Canada ou qui, par leur simple existence, ont fait ressortir un aspect du caractère distinct du Canada;
b) les effets de la mondialisation et de l'évolution technologique rapide sur l'aptitude du Canada à préserver et à promouvoir son caractère distinct au pays et à l'étranger;
c) les options qui existent pour moderniser les politiques fédérales relatives à la préservation, à la création et à la promotion du caractère unique du Canada dans un contexte national et international en constante évolution;
d) les possibilités d'utiliser de nouvelles technologies pour faire connaître nos qualités particulières au monde entier et pour rendre les Canadiens fiers d'eux et de leur pays.
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 20 décembre 2002; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 avril 2001, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 15 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 24 avril 2001, à 14 heures.)
________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêchesLe nom de l'honorable sénateur Watt substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (4 avril).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur De Bané (4 avril).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Kirby (4 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (5 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Morin et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Fairbairn et Cordy (5 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Fitzpatrick et Finestone substitués à ceux des honorables sénateurs Christensen et Hervieux-Payette (5 avril).